Attestation d'accueil

Principe :

Un étranger, qui souhaite venir en France pour une visite privée ou familiale inférieure à 3 mois, doit présenter une attestation d'accueil (ancien "certificat d'hébergement"). Ce document est complété par la personne qui l'accueillera à son domicile lors du séjour en France.

La demande est faite en mairie. L'attestation est délivrée si l'hébergeant remplit certaines conditions (taille du logement notamment).

Pièces à fournir :

Le demandeur doit présenter les originaux des pièces suivantes :

• un justificatif d'identité,
• un document prouvant sa qualité de propriétaire, de locataire ou d'occupant du logement dans lequel il compte héberger le ou les visiteurs (comme un titre de propriété ou un bail locatif),
• un justificatif de domicile récent (facture d'eau, d'électricité, quittance de loyer, etc.),
• tout document permettant d'apprécier ses ressources (par exemple bulletins de salaire, dernier avis d'imposition) et son engagement à prendre en charge financièrement l'étranger au cas où il serait défaillant. Cet engagement doit couvrir un montant égal au SMIC journalier, multiplié par le nombre de jours de présence de l'étranger en France,
• tout document sur sa capacité à héberger le ou les étrangers dans des conditions normales de logement (en termes de superficie, de sécurité, de salubrité et de confort du logement),
• si l'attestation d'accueil est demandée pour des enfants mineurs non accompagnés, une attestation sur papier libre rédigée par ou les détenteurs de l'autorité parentale, et précisant la durée et l'objet du séjour des enfants.

Attention : Il faut se munir d'une copie du passeport du ou des visiteurs, qui doit être inscrit sur le formulaire.

Coût :

30 € à régler par timbres fiscaux ordinaires. Cette taxe est due même en cas de refus de la demande.

Validation et délivrance de l'attestation :

La validation permet notamment au maire de vérifier que le signataire de l'attestation :

• est bien la personne qui déclare accueillir le ou les visiteurs étrangers,
• et qu'il peut héberger ses visiteurs dans des conditions normales de logement.

En cas d'avis favorable du maire, l'attestation d'accueil validée est délivrée au demandeur. Il doit se présenter en personne à la mairie.

La délivrance n'est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d'accueil peut être nécessaire. Dans ce cas, un récépissé de dépôt est remis au demandeur.

Attention : L'attestation d'accueil validée doit être transmise par l'hébergeant à l'étranger qu'il souhaite accueillir.

Refus de validation :

Le maire peut refuser de valider et donc de délivrer l'attestation dans les cas suivants :

• l'hébergeant ne peut pas présenter les pièces justificatives exigées,
• l'étranger ne peut pas être accueilli dans des conditions normales de logement,
• les mentions portées sur l'attestation sont inexactes,
• les attestations demandées auparavant par le demandeur font apparaître un détournement de procédure.

La décision de refus peut être :

• explicite, c'est-à-dire écrite et motivée,
• ou implicite, si le maire n'a pas répondu dans le délai d'1 mois.